TJ 93008, 7 mai 2026, RG 26/00039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]

N° RG 26/00039 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RM4

[Localité 2]

Minute : 365

Du : 07 Mai 2026

Société [1] (vref 363978 34)

C/

Monsieur [J] [A] [L]
Représentant : Mme [J] (Assistante sociale)
Société [2] (vref 146289655300024002203)
Société [3] (vref 28994001056408, 28921001326612, 28988000944021, 28994000832426)
Société [4] (vref [XXXXXXXXXX01], 41808275349019, 44657192081100, 44014295879001, 43659699119016)
Société [5] (vref 42732638999008)
Société [6] (vref 56812569017)
Société [5] (vref P000654047G)
Société [7] (vref 42732638993100)
Société [8] (vref 10142721181)

——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

A
par LR/AR

Aux autres parties
A la [9]
par LS
———

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Mai 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société [1] (vref 363978 34)
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

à :

Monsieur [J] [A] [L]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne
en présence de Madame [J], assistante sociale

Société [2] (vref 146289655300024002203)
Chez SYNERGIE - [Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [3] (vref 28994001056408, 28921001326612, 28988000944021, 28994000832426)
Chez [Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [4]
(vref [XXXXXXXXXX01], 41808275349019, 44657192081100, 44014295879001, 43659699119016)
chez [Localité 6] Contentieux, Service Surendettement
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [5]
(vref 42732638999008)
chez [7], Agence surendettement
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [6] (vref 56812569017)
[10] Agence [Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

Société [5]
(vref P000654047G)
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Société [7] (vref 42732638993100)
Agence Surendettement - TSA 71930
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [8] (vref 10142721181), demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

---

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Le 5 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 11] a déclaré recevable la demande de Monsieur [J] [L] à bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la commission le 20 janvier 2026, la Société [1] a contesté la décision de recevabilité ;

A la suite de ce recours, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 Mai 2026;

MOTIFS

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge dispose également de la faculté de prononcer d'office la caducité de l'acte introductif d'instance, et ce en vertu du deuxième alinéa de l'article 468 du Code de procédure civile ;

En l'espèce, la Société [1] n'a pas comparu à l'audience et n'a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l'article R.713-4, alinéa 5, du Code de la consommation lui permettant d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

La Société [1] n'a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;

En conséquence, qu’il convient de déclarer d'office caduc le recours de la Société [1] par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS