TJ 93008, 13 mars 2026, RG 25/00518
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00518 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Minute : 206
Du : 13 Mars 2026
Monsieur [Z] [B]
C/
TRESORERIE [Localité 2] AMENDES 1ERE DIVISION (vref SIMP73275AA)
SIP [Localité 3] (vref TH TF DE 2017 A 2021)
Société [1] (vref [Numéro identifiant 1])
PÔLE DE RECOUV. SPÉC. [Localité 4] (vref [Numéro identifiant 2])
CAF DE SEINE [Localité 5] (vref 7361979, 7361979)
Société [2] (vref 209-80)
——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE
Aux parties
A la [3]
par LS
———
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Z] [B]
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparant en personne
à :
TRESORERIE [Localité 2] AMENDES 1ERE DIVISION
(vref SIMP73275AA)
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 3] (vref TH TF DE 2017 A 2021)
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [4]
(vref [Numéro identifiant 1])
Chez [5] - Service surendetttement
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
PÔLE DE RECOUV. SPÉC. [Localité 4]
(vref [Numéro identifiant 2])
[Adresse 7]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
CAF DE SEINE [Localité 5] (vref 7361979, 7361979)
[Adresse 8]
[Localité 11]
représentée par Madame Mathilde GALANTINE, déléguée aux audiences, munie d’un pouvoir spécial
Société [2] (vref 209-80)
[Adresse 9]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [B] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 13] le 10 mai 2022, qui a déclaré sa demande recevable le 30 mai 2022;
Par décision du 22 janvier 2024, la Commission a élaborée des mesures imposées ;
Par lettre expédiée au secrétariat de la Commission le 22 février 2024, Monsieur [Z] [B] a formé un recours contre cette décision ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 Mars 2026 ;
Lors de l’audience, Monsieur [Z] [B] a déclaré vouloir se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de Monsieur [Z] [B] ;
DÉCLARE parfait le désistement de Monsieur [Z] [B] ;
RENVOIE le dossier à la commission aux fins de mise en oeuvre des mesures imposées du 22 janvier 2024 ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;
Ainsi jugé en audience publique le 13 Mars 2026 par Madame Laurence HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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