TJ 93008, 3 avr. 2026, RG 25/00251
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36ID
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Minute : 265
Du : 3 Avril 2026
Société [1] (vref L/4318)
C/
Madame [E] [X]
Société [2] (vref 50660960670, 50660784427, 60264020359)
Madame [C] [Q] (vref O. [X])
Société [3] (vref 5361451V020)
——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE
Aux parties
A la [4]
par LS
———
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société [1] (vref L/4318)
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
à :
Madame [E] [X]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société [2]
(vref 50660960670, 50660784427, 60264020359)
Service Surendettement
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Madame [C] [Q] (vref O. [X])
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [3] (vref 5361451V020)
Service Surendettement
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
****
Madame [E] [X] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 6] d’une déclaration de surendettement le 29 avril 2025, qui a déclaré sa demande recevable le 23 juin 2025;
Par décision du du 1er septembre 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
Par lettre expédiée au secrétariat de la Commission le 30 septembre 2025, EST ENSEMBLE HABITAT a formé un recours contre cette décision ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 Avril 2026 ;
Par courrier reçu au greffe le 24 mars 2026, EST ENSEMBLE HABITAT a indiqué que la dette est soldée et déclaré vouloir se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de EST ENSEMBLE HABITAT ;
DÉCLARE parfait le désistement de EST ENSEMBLE HABITAT ;
RENVOIE le dossier à la commission pour la mise en oeuvre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 1er septembre 2025 ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;
Ainsi jugé en audience publique le 3 Avril 2026 par Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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