TJ 93008, 14 juin 2026, RG 26/05750
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 26/05750 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HVA
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
J.L.D. CESEDA
AFFAIRE : N° RG 26/05750 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HVA
MINUTE N° RG 26/05750 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HVA
ORDONNANCE
sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente
(ART.L.342-4 du CESEDA)
Le 14 Juin 2026,
Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier
Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
PARTIES :
REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [R] [P] [E]
né le 18 Septembre 1988 à BENJ MELLAL
assisté de Me DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,choisi
en présence de l’interprète : M.[O] , en langue arabe qui a prêté serment à l’audience
Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.
Monsieur [R] [P] [E] a été entendu(e) en ses explications ;
la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
Me DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat plaidant, avocat de Monsieur [R] [P] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;
Le défendeur a eu la parole en dernier;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que Monsieur [R] [P] [E] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 02/06/2026 à 16:05 heures, demandeur d'asile le : 03/06/2026 à 09:24 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le : 04/06/2026 à 18:48 heures, est maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE depuis le 02/06/2026à 16:05 heures ;
Que, par l'ordonnance en date du 06/06/2026 le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 14 Juin 2026.
Attendu que par saisine en date du 14 Juin 2026, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;
Il résulte des pièces de la procédure et des débats que la personne, qui n'a présenté aucun titre de voyage ni document d'identité, dont seules les recherches administratives ont permis d'établir l'itinéraire, qui après rejet de ses démarches à auprès de l'OFPRA et du tribunal administratif, s'est opposée le 11 juin 2026 à son réacheminement vers son port de provenance et qui réitère à l'audience sa volonté de ne pas y retourner, ne peut en l'état être admise sur le territoire.
L'Administration déclare être en mesure de la réacheminer entre le 15 et le 22 juin 2026 ;
Il y a lieu en conséquence d'autoriser le maintien demandé en zone d'attente, pour une durée de huit jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire
Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur [R] [P] [E] en zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une durée de huit jours.
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 14 Juin 2026 à heures
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
AFFAIRE : N° RG 26/05750 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HVA
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES :
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le
premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail chambre1-11.ca-paris@justice.fr). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.
LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le .....14 Juin 2026......... à ..........h.............
Le greffier
(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ....14 Juin 2026......... à ..........h.............
Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé
Le greffier
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