T. com. 7801, 23 févr. 2026, n° 2026P00082

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 23 FEVRIER 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

par le Tribunal composé de :

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à l'ouverture d'une enquête commerciale.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

M. [S] [G] [Adresse 1]

Mme [Q] [G] NEE [Z] [Adresse 1]

représentés par Me [N] [J] substituée par Me Camille DARRES

DEFENDEUR(S) :

SAS CORTEX PARTNERS [Adresse 2] représenté par Me Baptiste ROBELIN

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [B] [H], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 29 janvier 2026 pour l'audience du 17 février 2026.

EXPOSE DES FAITS

Les demandeurs :

M. [S] [G] et Mme [Q] [G] Née [Z]

Se déclarent créanciers du défendeur de la somme globale de 746 352,00 euros, montant de fonds confiés dans le cadre de contrats de placement et d'une opération d'avance de fonds.

A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard.

Les procédures ou voies d'exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le conseil de Mme [D] [R], représentante légale figurant sur l'extrait kbis de la société CORTEX PARTNERS, informe le tribunal qu'une plainte a été déposée en usurpation d'identité et escroquerie,

S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que SAS CORTEX PARTNERS est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 817542723.

Dit que SAS CORTEX PARTNERS devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du

13 avril 2026 à 9 Heures 00

pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Philippe AVRIL, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 23 mars 2026 ;

Réserve les dépens.