T. com. 7801, 13 avr. 2026, n° 2026P00082

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 13 [T] 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

M. [R] [W] [Adresse 1] [Localité 1]

Mme [S] [W] NEE [J] [Adresse 2]

représentés par Me [D] [Y] substituée par Me Camille DARRES

DEFENDEUR(S) :

SAS CORTEX PARTNERS [Adresse 3] représenté par Me Baptiste ROBELIN

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [F] [Z], commissaire de justice à [Localité 2] (91), en date du 29 janvier 2026 pour l'audience du 17 février 2026.

EXPOSE DES FAITS

Les demandeurs :

M. [R] [W] et Mme [S] [W] Née [J]

Se déclarent créanciers du défendeur de la somme globale de 746 352,00 euros, montant de fonds confiés dans le cadre de contrats de placement et d'une opération d'avance de fonds.

A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard.

Les procédures ou voies d'exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.

Par jugement en date du 23 février 2026, le tribunal de céans a commis M. [U] [T], Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible et a renvoyé l'affaire à son audience du 13 avril 2026 à 09h00 pour entendre les constatations du juge enquêteur.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le juge enquêteur désigné par jugement du 23 février 2026, M. [U] [T], a informé le tribunal de son impossibilité de traiter la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

Qu'il y a donc lieu de procéder au remplacement du juge enquêteur précédemment désigné.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que la SAS CORTEX PARTNERS est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 817542723.

Dit que la SAS CORTEX PARTNERS devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du

8 juin 2026 à 9 Heures 00

pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Remplace M. [U] [T] par M. Jean-Luc ROUSSELET, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 1er juin 2026 ;

Réserve les dépens.