TJ 93008, 15 juin 2026, RG 26/04661
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Texte de la décision
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COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 2]
AFFAIRE N° RG 26/04661 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BGB
N° de MINUTE : 26/00403
Chambre 6/Section 3
JUGEMENT DU 15 JUIN 2026 SUR REQUÊTE EN INTERPRÉTATION
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’MMEUBLE DU [Adresse 1] ET DU [Adresse 2] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la société HOMELAND
chez SAS HOMELAND
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-Julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
DEMANDEUR AU PRINCIPAL DÉFENDEUR A LA RECTIFICATION
C/
La S.A. CABINET [G]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
La S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur RC du Cabinet [G]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Ayant pour Avocat : Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL DEMANDEURS A LA RECTIFICATION
La S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0073
La Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société BERTIM
[Adresse 8]
[Localité 8]
La S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de la société BERTIM
[Adresse 9]
[Localité 9]
Ayant pour Avocat : Maître Virginie FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
La compagnie d’assurance SMABTP es qualité d’assureur de la SA CABINET [G]
[Adresse 10]
[Localité 10]
représentée par Me Marie-Noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 478
La compagnie d’assurance SMABTP es qualité d’assureur RCD et RCP de la société ISO SYSTEMES
[Adresse 10]
[Localité 10]
La S.A.S. ISO SYSTEMES
[Adresse 11]
[Localité 11]
Ayant pour Avocat : Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R043
La S.A.S. B27 - CODIBAT
[Adresse 12]
[Localité 12]
La société MAF, en qualité d’assureur RCD et RCP de la société AAVP ARCHITECTURE
[Adresse 13]
[Localité 13]
La S.A.R.L. AAVP ARCHITECTURE
[Adresse 14]
[Localité 14]
Ayant pour Avocat : Maître Sabine GICQUEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0003
La SCCV [Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 15]
représentée par Maître Sébastien SION de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J067
La S.A.S. BERTIM FRANCE
[Adresse 17]
[Localité 16]
non comparante
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL DÉFENDEURS A LA RECTIFICATION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente
Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge
Madame Tiphaine SIMON, Juge
Assistés aux débats: Madame Reine TCHICAYA, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 01 Juin 2026 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THIBAUD, Présidente de la formation de jugement, et . Monsieur David BRACQ-ARBUS et Madame Tiphaine SIMON juges, assistés de Mme Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 15 Juin 2026.
JUGEMENT
La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugeent réputé contradictoire et en premier ressort, signée par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
REJETTE la requête en interprétation ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 1er septembre 2025 et notifiée comme celle-ci ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens.
La minute a été signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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