TJ 59350, 3 juin 2026, RG 25/00078

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT rendu le 03 Juin 2026

N° RG 25/00078 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2H3T

DEMANDERESSE :

CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Martine VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER
Premier Vice-Président adjoint,

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX

DEBATS : A l’audience publique du 03 Juin 2026, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT : prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE

25/78 -2-

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [D] [N] à la demande de la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2], par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025, publié le 12 novembre 2025, au service de la publicité foncière de [Localité 5] 3, sous les références Volume 2025S n°129, pour un immeuble désigné comme suit :

Sur la commune de [Localité 6], [Adresse 3],
un immeuble à usage d'habitation
cadastré section CW n°[Cadastre 1] pour 45ca
et section CW n°[Cadastre 2] pour 44ca

Vu l'assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l'audience d'orientation du 4 février 2026, délivrée par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025 à Monsieur [D] [N];

Par conclusions déposées au greffe le 2 juin 2026, le créancier poursuivant, représenté par Me [J] [O], demande au juge de l’exécution :
- Vu la vente de l’immeuble objet de la procédure de saisie immobilière,
- Vu le versement du prix de vente à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] à valoir sur le montant de sa créance privilégiée,
- Dire et juger que la procédure de saisie immobilière est devenue sans objet en raison de la réalisation de gré à gré de l’immeuble saisi ;
-Vu le désistement d’instance uniquement de la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2],
- Juger qu’il est mis fin à l’instance ;
- Dire que la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] fera son affaire personnelle du recouvrement du solde de sa créance et des frais exposés.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’audience d’orientation s’est tenue le 3 juin 2026.

A cette audience, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] est représentée par son conseil, et s’en rapporte à ses conclusions de désistement d’instance.

Monsieur [D] [N] n’est ni présent ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf s’il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] indique se désister de sa procédure de saisie immobilière.

En conséquence, il convient de constater le désistement de la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] et l'extinction consécutive de l'instance.

25/78 -3-

Le créancier poursuivant qui se désiste conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS