TJ 69123, 15 juin 2026, RG 23/06654

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 23/06654 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJYQ

Notifié à :

Maître Séverine BATTIER, vestiaire : 1069
Maître Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, vestiaire : 2141
Maître Aurélie LEPROVOST, vestiaire : 1663
Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, vestiaire : 812
Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, vestiaire : 737
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 15 Juin 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [Z]
né le 08 Décembre 1984 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, avocats au barreau de LYON

Madame [R] [I] épouse [Z]
née le 15 Novembre 1984 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE - MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de TRI BAT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de TRI BAT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. VDA CONSTRUCTION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société VDA CONSTRUCTION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. SIKA, venant aux droits de la société SAS PAREXGROUP
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Aurélie LEPROVOST, avocat au barreau de LYON

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que les époux [Z] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action à l'égard des sociétés VDA CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société VDA CONSTRUCTION, et GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la société TRI BAT ;

Attendu que les époux [Z] ont déclaré se désister de l’instance à l'égard de la société SIKA, venant aux droits de la société PAREXGROUP, et de la SELARL ALLIANCE MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société TRI BAT ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS