TJ 69123, 26 mars 2025, RG 25/01124

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH

N°RG - JLD hospitalisation
M. [X] [U] né le 29/04/2006

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT
(1ère demande)

rendue le 26 mars 2025 à

Par, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [Localité 1] de Dieu le 26 mars 2025, enregistrée le même jour à 11h15 aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l'avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique que la mise en oeuvre d’une mesure d’isolement est subordonnée à la réalisation de deux évaluations médicales par période de 24 heures.

En l’espèce, force est de constater que les dernières évaluations médicales du patient dont il est justifié ont été réalisées le 24 mars 2025 à 19 heures 23 puis le 25 mars 2025 à 17 heures 31, alors que la requête aux fins de prolongation de la mesure d’isolement est datée du 26 mars 2025 à 11 heures 09.

Il résulte de ce qui précède que le patient n’a bénéficié que d’une seule évaluation médicale entre le 24 mars 2025 à 19 heures 23 et le 26 mars 2025 à 11 heures 09, soit pendant près de 40 heures.

La procédure est donc irrégulière et il convient la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [X] [U].

PAR CES MOTIFS