TJ 69123, 17 févr. 2026, RG 26/00004

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Expropriation

N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34JN

ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE

Ordonnance du :
17 février 2026

Dossier :

Etablissement public METROPOLE DE [Localité 1]
C/
Société SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L’AGGLOMERATION LYONNAISE

Nous, Monsieur [R], Juge, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, Juge de l’Expropriation pour le Département du RHÔNE, assistée de Madame [S] [E], Greffière,

ENTRE :

Etablissement public METROPOLE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

assisté de Me Jean-Marc PETIT, avocat au barreau de LYON

ET :

SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L’AGGLOMERATION LYONNAISE - SYTRAL
dont le siège social est sis [Adresse 2]

FAITS ET PROCÉDURE

Le syndicat mixte SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L’AGGLOMERATION LYONNAISE (le SYTRAL) était propriétaire du volume n°7 dépendant de la parcelle cadastrée section EM, n° [Cadastre 1], sise [Adresse 3] à [Localité 2].

Par acte authentique daté des 16 et 19 février 2018 et reçu par Maître [W] [Q], notaire associé de la SCP “[W] [Q], Jacques DELORME, Jérôme SALANSON, Carole POULAIN-CHARPENTIER et Guillaume BONFILS, notaires associés”, titulaire d’un Office notarial sis [Adresse 4] à LYON (69003), avec le concours de Maître [I] [G], notaire associé de la SCP “[A] [J], [X] [P], [L] [K], [U] [M] et [I] [G], notaires associés”, titulaire d’un Office notarial sis [Adresse 5] à VILLEURBANNE (69100), la METROPOLE DE LYON a acquis le bien immobilier précité appartenant au SYTRAL, ceci à titre gratuit.

Suivant arrêté du 12 septembre 2025, n° 69-2025-09-12-00004, le Préfet du département du RHONE a déclaré d’utilité publique le projet de réaménagement de l’îlot Milan au sein de la AZC Part-Dieu Ouest, sur le territoire de la commune de [Localité 3], présenté par la METROPOLE DE [Localité 1].

Par requête reçue le 02 février 2026 par le greffe de la juridiction des expropriations, la METROPOLE DE [Localité 1] sollicite qu’il lui soit donné acte de cette acquisition.

La METROPOLE DE [Localité 1] fonde sa demande sur les dispositions de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation et fait valoir que les conditions du texte sont en l’espèce réunies.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande de donné acte de la cession amiable antérieure à la déclaration d’utilité publique

A) Sur l’antériorité de la cession amiable à la déclaration d’utilité publique

L’article L.222-2, alinéas 1 et 2, du code de l’expropriation dispose : “L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Il en est de même [...] lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.”

En l’espèce, il résulte de l’acte notarié de vente des 16 et 19 février 2018 et du plan définissant le périmètre du projet annexé à l’arrêté déclarant l’utilité publique en date du 12 septembre 2025, que le bien précité est situé dans le périmètre du projet.

Il résulte par ailleurs de ces éléments que l’acquisition dudit bien par la METROPOLE DE [Localité 1] est antérieure à la date de la déclaration d’utilité publique.

Par conséquent, la condition d’antériorité est satisfaite.
B) Sur l’inscription de nantissement ou d’hypothèque

L’article R. 311-8 du code de l’expropriation énonce : “Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au juge.
A cet effet, l'expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois que ce prix n'est pas supérieur d'au moins 10 % au montant de la créance, de ses intérêts et des frais et dépens garantis par l'inscription.
Lorsque l'accord est antérieur à la déclaration d'utilité publique, l'ordonnance de donné acte ne peut intervenir qu'après envoi aux créanciers inscrits de la notification prévue ci-dessus.
Faute d'avoir fait connaître leur intention à l'expropriant dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'accord intervenu sur le prix, les créanciers sont réputés avoir accepté l'indemnité fixée à l'amiable.”

En l’espèce, il ressort de l’acte de vente précité, en page 34, qu’un renseignement sommaire hors formalité délivré le 12 février 2018 et certifié à la date du 22 décembre 2016, a révélé qu’aucune inscription hypothécaire ne grevait le bien vendu et qu’aucun créancier n’a été identifié lors de la signature de l’acte de vente.

Par conséquent, la METROPOLE DE [Localité 1] n’est pas tenue de procéder à la notification prévue à l’alinéa 2 de l’article R. 311-8 du code de l’expropriation et justifie de la réunion des conditions pour que l’ordonnance de donné acte sollicitée soit rendue.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Conformément à l’article L.312-1 du code de l’expropriation, les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS