TJ 75056, 29 mai 2026, RG 26/00815

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE
Monsieur [S] [M]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/00815 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ4Y

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 29 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

1001 VIES HABITAT
SA d’HLM à Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE du Cabinet LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

à
Monsieur [S] [M]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 janvier 2026,

Le juge des contentieux de la protection,

Constate que la demanderesse par courriel transmis par RPVA en date du 19 mai 2026 et oralement à l'audience de ce jour à se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 mai 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président