TJ 75056, 15 juin 2026, RG 24/00059
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le : 15.06.2026
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PS ctx protection soc 5
N° RG 24/00059 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WK7
N° MINUTE : 26/00001
Requête du :
18 Décembre 2023
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN ACCORD ISSU D’UNE CONCILIATION MENEE PAR UN CONCILIATEUR DE JUSTICE
rendue le 15 Juin 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
DÉFENDERESSE
Association [2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Vu les dispositions des articles 1543 à 1545-1 du code de procédure
civile ;
Vu l’ordonnance du 5 février 2026 par laquelle, le président de la formation de jugement exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état a ordonné une conciliation qui a donné lieu à un constat d’accord signé entre les parties le 9 juin 2026.
Vu la demande des parties aux fins d’homologuer le procès-verbal d’accord établi le 9 juin 2026, par Mme [N],
conciliateur du tribunal judiciaire de Paris ;
La conciliation, même partielle, des parties peut être constatée par le juge de la mise en état qui homologue, à leur demande, l’accord qu’elles lui soumettent ;
En l’espèce, l’objet de l’accord des parties est licite et ne contrevient pas à l’ordre public.
Il met fin à leur entier litige.
Il convient en conséquence d’homologuer le procès-verbal d’accord des parties, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement exerçant les missions du juge
de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la
sécurité sociale ;
Statuant par décision non susceptible de recours ;
HOMOLOGUONS le protocole d’accord conclu entre URSSAF IDF et ASSOCIATION [2] le 9 juin 2026 dont l’original est joint à la minute de la présente ordonnance
DONNONS force exécutoire audit protocole d’accord procès-verbal d’accord annexé
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du
tribunal ;
DISONS que chacune des parties garde à sa charge les frais exposés au
titre de la présente instance.
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Juin 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/00059 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WK7
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Association [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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