TJ 35238, 11 juin 2026, RG 26/00794

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DECLARE compétent le juge français et applicable la loi française ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la déclaration d’acceptation annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [I] [U] et de Madame [A] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé par l’officier d’état civil de [Localité 3] (SARTHE) le 22 février 2021, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [E], [O] [I] [U], le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (Province de [Localité 4], PEROU)

- [L], [T], [Z] [A],le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 5] (SARTHE),

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 08 janvier 2026 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES