TJ 13055, 3 juin 2026, RG 25/00259
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 03 Juin 2026
Numéro de recours: N° RG 25/00259 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5564
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
c/ DEFENDEUR
Monsieur [I] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : GIRAUD Sébastien
BELLAS Elodie
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’URSSAF PACA a délivré une contrainte le 7 janvier 2025 à [I] [K] d’un montant total de 295 € représentant des cotisations et majorations de retard au titre du 3ème trimestre 2024.
Cette contrainte a été signifiée le 10 janvier 2025.
Par courrier remis en main propre a greffe du tribunal, le 23 janvier 2025, [I] [K] a formé opposition à cette contrainte au motif notamment qu'il a Arrêté (son) activité en décembre 2023, LIQUIDE et DISSLLUTION de la SARL en 2024, RADIE de l'URSSAF,, DISSOLUTION d'autoentrepreneur au 31/12/2023.
À l'audience du 03 Juin 2026, l'URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la contrainte querellée a été annulée suite àla régularisation du compte du cotisant.
[I] [K] présent à l'audience accepte le désistement de l'URSSAF PACA et se désiste à son tour de son opposition.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 10 janvier 2025 à [I] [K], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'URSSAF PACA de sa renonciation à sa contrainte du 7 janvier 2025 d'un montant de 295 € à l'encontre de [I] [K] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du l'URSSAF PACA.
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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