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T. com. 7803, 17 avr. 2026, n° 2026P00407


Vérifier : T. com. 7803, 17 avr. 2026, n° 2026P00407 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/04/2026
Numéro
2026P00407
Lieu / cour
7803
Id
6a304ecbcdc6046d476aee4b

Texte de la décision

812 caractères

ORDONNANCE

Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier

Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,

Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,

Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :

SAS CR EXPRESS 48 Bld Henri Barbusse 78800 HOUILLES

d'avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l'audience de :

9 juin 2026 à 9 Heures 00.

Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.

Fait à Versailles le (Date de la signature électronique)

ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.

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