T. com. 7803, 17 avr. 2026, n° 2026P00409
Vérifier : T. com. 7803, 17 avr. 2026, n° 2026P00409 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ORDONNANCE
Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier
Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :
SAS ABL AUTO 10 Rue des Prés 78711 MANTES LA VILLE
d'avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l'audience de :
9 juin 2026 à 9 Heures 00.
Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.
Fait à Versailles le (Date de la signature électronique)
ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.