TJ 01053, 15 juin 2026, RG 22/03528
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 15 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 22/03528 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGB7
AFFAIRE : [N] / [G]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [L] [U] [N] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Martine VELLY, avocate au barreau de LYON
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [G]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (KOSOVO)
de nationalité Kosovar
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Christophe CAMACHO, avocat au barreau de l’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR
Greffier : Madame Sophia DELCROIX
DÉBATS : A l’audience du 18 Mai 2026 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à :
Me Christophe CAMACHO
Me Martine VELLY
+ CCC dossier
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 03 février 2026 ,
Dit que la Juridiction française de BOURG-EN-BRESSE est compétente et la loi française applicable au divorce ,
Déboute Monsieur [D] [G] de sa demande en divorce pour altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil ,
Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [D] [G] sur le fondement de l'article 242 du code civil de :
Monsieur [D] [G]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (KOSOVO)
ET DE
Madame [L] [U] [N]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (01)
mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 5] (KOSOVO)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,
Sur les mesures accessoires :
Déboute Madame [L] [U] [N] de sa demande de dommages et intérêts ,
Constate que Madame [L] [U] [N] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,
Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire ,
Déboute Madame [L] [U] [N] de ses demandes liquidatives et celle relative à la date des effets du divorce ,
Déboute Monsieur [D] [G] de sa demande relative à la date des effets du divorce ,
Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 18 mai 2022 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,
Rejette toute autre demande ,
Condamne Monsieur [D] [G] aux dépens ,
Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 15 juin 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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