TJ 42187, 15 juin 2026, RG 26/00373

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

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- JUGEMENT -

PROCÉDURE
N° RG 26/00373 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSMB

JUGEMENT

N° 26/00031

DU 15 JUIN 2026

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expédition le:
ME MATHEVET-[Localité 1](ccc+1 grosse)
M. [E])

DEMANDERESSE :

Société SCI GIF
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Florent MATHEVET BOUCHET, avocat au barreau de ROANNE

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [L] [R]
né le 24 Janvier 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant

D’AUTRE PART

LE JUGE : Jocelyne POYARD,

LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 18 MAI 2026

JUGEMENT : prononcé publiquement le 15 JUIN 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

La SCI GIF a fait citer M. [G] [L] [R] devant le tribunal judiciaire de Roanne, par assignation signifiée le 7 avril 2026 pour demander :

- de constater l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit insérée dans le bail la liant au défendeur, portant sur un garage situé [Adresse 3] à [Localité 3] et à titre subsidiaire d’en prononcer la résiliation, en raison du non règlement de ses loyers,

- d’ordonner l’expulsion de M. [G] [L] [R] et de tous occupants de son chef,

- de condamner M. [G] [L] [R] à lui payer
la somme principale de 459 euros représentant les loyers et indemnités d’occupation restant dus selon décompte arrêté au 16 mars 2026, outre frais et intérêts de retard à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts,la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mai 2026 à laquelle la SCI GIF, représentée par son conseil, indique s’en remettre à son assignation valant conclusions.

M. [G] [L] [R] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

En l’espèce, l’assignation a été signifiée à l’adresse du domicile du destinataire de l'acte, dont la certitude résulte des vérifications faites sur place par l’huissier instrumentaire qui a constaté la présence de son nom sur la boite aux lettres, et obtenu confirmation du voisinage, et les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies.

Les demandes sont donc régulières et recevables au regard des vérifications opérées par le tribunal dans le cadre de sa saisine.

La SCI GIF verse aux débats le bail du 21 Février 2023 portant sur le garage consenti au défendeur par la SCI Idées Fonc’ aux droits de laquelle elle succède suite à l’acquisition qu’elle a faite du bien immobilier selon attestation notariée du 14 mars 2025 loué, le commandement de payer signifié le 16 juillet 2025 à M. [G] [L] [R] pour la somme principale de 153 euros au titre des mois de mars, avril et mai 2025, et le décompte des sommes dues actualisé à la date du 16 Mars 2026 pour un total de 459 euros.

La résiliation du bail sera donc ordonnée à la date du présent jugement, et M. [G] [L] [R] sera condamné à payer cette somme à la SCI GIF.

Son expulsion sera ordonnée, ainsi que de tous occupants de son chef.

M. [G] [L] [R] sera condamné aux dépens et à payer à la SCI GIF la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS