TJ 77284, 13 juin 2026, RG 26/03092
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Texte de la décision
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/03092 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEP6W Page
ZeraTRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux [Adresse 1]
Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 13 Juin 2026
Dossier N° RG 26/03092 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEP6W
Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de SANDRA DE SOUSA, greffier ;
*Vu l’arrêté pris le 30 mai 2026 par le préfet de Police de [Localité 2] portant remise de M. [J] [O] aux autorités de l’Etat partie à la Convention SCHENGEN dans lequel il est légalement réadmissible
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mai 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2] à l’encontre de M. [J] [O], notifiée à l’intéressé le 30 mai 2026 à 17h45 ;
Vu l’ordonnance rendue le 04 juin 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six, jours à compter du 03 juin 2026 la rétention administrative de M. [J] [O], ;
Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
Vu la requête, reçue le 11 juin 2026 à 16h44 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :
Monsieur [J] [O], né le 16 Novembre 1998 à [Localité 3], de nationalité Kazakh
actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°2 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;
Vu les pièces reçues le 12 juin 2026 à 11h59 du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2], aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;
En présence de [G] [U], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue russe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :
- Me Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;
- Me Isabelle ZERAD (Cabinet Tomasi), avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2],
- M. [J] [O] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [J] [O] sollicite la mainlevée de la rétention administrative et souhaiterait être assigné à résidence en raison de la remise de son passeport valide.
L’intéressé déclare souhaiter rejoindre son pays d’origine le Kazakhstan et non la Slovaquie, il explique ne pas vouloir rejoindre ce pays même s’il peut légalement y retourner, celui-ci disposant d’un titre de séjour slovaque régulier ;
Attendu que le retenu ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’il a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ; en effet si l’intéressé remet ce jour une attestation d’hébergement à [Localité 4], force est de constater que cette adresse ne correspond pas à celle déclarée lors de l’audition du 30 mai 2026 à 14h35 ([Adresse 2]) ;
Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
REJETONS la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [J] [O].
Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 13 Juin 2026 à 11 h 09.
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’[Adresse 5] ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
• La CIMADE ([Adresse 9] 01 44 18 60 50)
- France Terre d’[Adresse 5] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 5] (Tél. France [Adresse 10] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 11] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 13 juin 2026, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours
Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 13 juin 2026.
L’avocat du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2] ,
Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 13 juin 2026.
L’avocat du retenu,
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