TJ 67437, 15 juin 2026, RG 26/00200
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
Chambre commerciale
référés
N° RG 26/00200 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWJQ
Minute : 26/00013
République Française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE
du 15 Juin 2026
Rendue dans l'affaire
Demandeur :
M. [N] [H]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Cédric D’OOGHE de la SELARL GSA - K.H.M, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant
contre
Défendeur :
S.E.L.A.S. PHARMACIE DE LUTZELHOUSE représentée par sa présidente, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante
Mme [Q] [A] prise en son nom personnel et en sa qualité de présidente de la SELAS PHARMACIE DE LUTZELHOUSE
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT :Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER :Monsieur Michel KIRCHHOFFER,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
DISONS n’y avoir lieu à réouverture des débats.
SUSPENDONS les décisions prises par l’assemblée générale mixte de la SELAS PHARMACIE DE LUTZELHOUSE du 31 janvier 2026.
NOUS DECLARONS incompétent en référé pour le surplus.
REJETONS en conséquence les demandes d’annulation et action en responsabilité dirigée contre Mme [A].
DISONS n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du CPC.
CONDAMNONS la SELAS PHARMACIE DE LUTZELHOUSE aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
Le greffier Le juge des référés
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