TJ 67437, 15 juin 2026, RG 26/00201
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
Chambre commerciale
référés
N° RG 26/00201 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWJR
Minute : 26/00014
République Française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE
du 15 Juin 2026
Rendue dans l'affaire
Demandeur :
S.A.S. KRAMP FRANCE prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gwénaëlle ALLOUARD de la SELARL ALLOUARD GWENAËLLE, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant
contre
Défendeur :
S.A.R.L. AGRI MECANIQUE prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
CONDAMNONS la Sarl AGRI MECANIQUE à payer à la SAS KRAMP FRANCE la somme provisionnelle de 9 189,67 € portant intérêts au taux légal à effet du 18 février 2026, date de la mise en demeure outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 540 €.
DEBOUTONS KRAMP FRANCE du surplus de sa demande.
CONDAMNONS AGRI MECANIQUE au paiement d’une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
Le greffier Le juge des référés
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