TJ 11069, 13 nov. 2025, RG 25/00271

DOSSIER : N° RG 25/00271 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DVJX

POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE ELECTRONIQUE

ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du 13 Novembre 2025

ENTRE

Monsieur [P] [M]
né le 15 Juillet 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Perrine DUBOIS, avocat au barreau de NARBONNE

ET

CAF DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL VICTOR FONT, avocats au barreau de CARCASSONNE

Madame [H] [C], demeurant [Adresse 3]

* * *

Vu la requête de Me Perrine DUBOIS, réceptionnée au greffe le 08 août 2025 ;

Vu la requête de Me Victor FONT, réceptionnée au greffe par courriel du 1er septembre 2025 , et enregistrée sous le numéro RG 25/295 ;

Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 1er juillet 2025, le Tribunal judiciaire de Carcassonne a notamment :
- dit que Monsieur [P] [M] et Madame [H] [C] bénéficient de la qualité d'allocataire par alternance concernant les prestations auxquels ouvrent droits les enfants communs à savoir les années impaires pour le père et les années impaires pour la mère, et ce rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.

Par requête réceptionnée au greffe le 08 août 2025, M. [P] [M], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité la rectification d’une erreur matérielle, et de conférer la qualité d'allocataire à chaque parent en alternance.

Par requête réceptionnée au greffe le 1er septembre 2025, la CAF de l'Aude par l’intermédiaire de son conseil a sollicité également la rectification de l'erreur matérielle, et de conférer la qualité d'allocataire à Monsieur [M] les années paires et à Madame [C] les années impaires.

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, le juge saisi par requête et statuant sans audience a mis l'affaire en délibéré le 13 novembre 2025.

MOTIFS

Sur la jonction : il résulte de l’article 367 du code de procédure civile qu’il est possible pour la juridiction d’ordonner la jonction de deux instances aux fins de bonne administration de la justice. En l’espèce, et conformément à ce texte, il convient d’ordonner la jonction des affaires RG 25/271 et RG 25/295.

En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, le juge peut rectifier toute erreur matérielle affectant la décision qu'il a rendue. Naturellement, cette rectification ne saurait aboutir à modifier le sens de sa décision.

En l'espèce, tant les motifs (page 4) que le dispositif (page 5) de la décision susvisée prévoient que Monsieur [P] [M] et Madame [H] [C] bénéficient de la qualité d'allocataire par alternance concernant les prestations auxquels ouvrent droits les enfants communs à savoir les années impaires pour le père et les années impaires pour la mère, et ce rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Il s'agit là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier.

Par conséquent, il conviendra de substituer à cette disposition erronée la mention suivante:
Monsieur [P] [M] et Madame [H] [C] bénéficient de la qualité d'allocataire par alternance concernant les prestations auxquels ouvrent droits les enfants communs à savoir les années paires pour le père et les années impaires pour la mère, et ce rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.

Sur les dépens

Eu égard à la nature de la décision retenue, il conviendra de dire que les dépens de cette instance seront supportés par le Trésor public.

Sur la nature de la présente décision

Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que toute décision rectificative s'incorpore à la décision interprétée de sorte qu'elle en emprunte les formes et voies de recours (Com. 14 févr. 2018, n° 16-24.790) et doit donc être mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance de référé originale.

Par conséquent, il sera rappelé que cette décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 1er septembre 2025 rendu par le Tribunal judiciaire de Carcassonne entre les mêmes parties.

PAR CES MOTIFS