TJ 92050, 15 juin 2026, RG 25/00171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 15 JUIN 2026

N° RG 25/00171 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2F4H

N° de minute :

[J] [B],
[I] [O],
[A] [O],
[N] [H],
[T] [H]

c/

S.A.S. BACCARA LIMOUSINES

DEMANDEURS

Madame [J] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Monsieur [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [A] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur [N] [H]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Monsieur [T] [H]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Tous représentés par Maître Patrick MAUBARET de la SCP SCP D’AVOCATS INTER - BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0614

DEFENDERESSE

S.A.S. BACCARA LIMOUSINES
[Adresse 6]
[Localité 6]

Représentée par Me Jérôme HERSCHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1995

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Clément DELSOL,, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 17 janvier 2026, [J] [B], [I] [O], [A] [O], [N] [H] et [T] [H] ont assigné en référé S.A.S. BACCARA LIMOUSINES

Selon conclusions en date du 12 juin 2026 [J] [B], [I] [O], [A] [O], [N] [H] et [T] [H] ont fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A.S. BACCARA LIMOUSINES n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS