Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance source api

TJ 31483, 12 juin 2026, RG 26/00055


Vérifier : TJ 31483, 12 juin 2026, RG 26/00055 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2026
Numéro
26/00055
Lieu / cour
tj31483
Chambre
Chambre Civile
Type
other
Id
6a3077d4cdc6046d476ddf7b

Texte de la décision

1,775 caractères

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 12 juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00055 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-TWS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

Chambre Civile

ORDONNANCE DE RADIATION


PRÉSIDENT : Marie JONCA, Vice-Présidente

GREFFIER : Julien SCHMIDT, Greffier

DEMANDEUR

M. [I], [X] [D], demeurant 100 Voie Communale de Samaran - 31230 L’ISLE-EN-DODON, FRANCE

représenté par Maître Elisa OPPLIGER-KHAN de la SELARL KOOP AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant non présent à l’audience

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. PROCARS immatriculée au RCS de CASTRES sous le numéro 922 560 891, dont le siège social est sis 2 Impasse de Lagazanne - 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

défaillante

Assignation introductive d’instance en date du 23 Janvier 2026

DÉBATS: Audience publique du 12 Juin 2026

Vu les articles 381 et 383 du Code de procédure civile,

Vu le message RPVA reçu le 06 mai 2026 par lequel Maître [A] [B] indique avoir dans cette affaire enrôlé une nouvelle assignation devant la Chambre civile de proximité de ST GAUDENS, demandant à ce titre la radiation du présent dossier RG 26/55 du rôle de la chambre civile statuant en contentieux général ;

Attendu par ailleurs que Maître [A] [B] ne s’est pas présenté, ni personne pour, lors de la présente audience, la partie défenderesse étant de surcroît défaillante, bien qu’assignée le 23 janvier 2026, chacun montrant de fait un désintérêt pour le litige devant la présente juridiction ;

Attendu qu’à ce titre, il convient de radier la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

EN CONSÉQUENCE

Ordonne la radiation de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° RG 26/00055 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-TWS.

LE GREFFIER LE JUGE

grosse délivrée le 15/6/26 (case palais)

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.