TJ 59606, 4 juin 2026, RG 25/00038

N° RG 25/00038 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GX5V

N° minute :26/00043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Louis Benoît BETERMIEZ

GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI

DEMANDEUR - CREANCIER POURSUIVANT

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] ;

Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Me Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES ;

DEFENDERESSE - DEBITEUR SAISI

La S.C.I. 2 Y IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°527 885 719, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, agissant poursuites et diligences en cette qualité audit siège;

Représentée par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES ;

CREANCIERS INSCRITS :

LE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3];

Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS et Me Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES ;

* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 02 avril 2026, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du , par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

Par jugement du 18 décembre 2025 auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure, le juge de l’exécution du présent tribunal a notamment :

- autorisé la vente amiable par la S.C.I. 2 Y IMMO du bien figurant au commandement de payer délivré le 04 juin 2025 à la requête de MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1].

- fixé le montant du prix de vente dudit immeuble en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme nette vendeur de 65.000 euros.

- fixé au jeudi 02 avril 2026 à 09 heures 30 la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour vérifier la réalisation de la vente.

- dit que la S.C.I. 2 Y IMMO doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin.

- taxé les frais de poursuite à la somme de 3.114,69 euros.

À l’audience du 02 avril 2026, les parties s’accordent pour solliciter un délai complémentaire de trois mois permettant de finaliser la vente.

Aucune autre demande n’est formulée.

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION

En application de l’article R 322-21 du code des procédures civiles, un délai supplémentaire de trois mois peut être accordé aux débiteurs saisis dès lors qu’ils justifient d’un engagement écrit d’acquisition aux fins de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

En l’espèce, la S.C.I. 2 Y IMMO sollicite un tel délai au motif qu’un compromis a été signé devant l’étude NOTAVAL, notaires à [Localité 1] (59) pour un montant de 65.000,00€;

Il convient de faire droit à cette demande en précisant que la vente amiable continuera à être autorisée dans les mêmes conditions que précédemment.

PAR CES MOTIFS