TJ 62160, 13 juin 2026, RG 26/02255
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
Appel des causes le 13 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02255 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TM2
Nous, Mme BUBBE Aude, Vice Président(e) au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté(e) de Mme GOSSET Aurélie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [U] [W], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté ;
En présence de Maïtre [F], représentant M. [V] [A];
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [T] [C]
de nationalité Iranienne
né le 06 Mai 2008 à [Localité 1] (IRAN), a fait l’objet :
d’une décision de transfert à destination de Lituanie ainsi que son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcée le 10 juin 2026 par M. [V] [A] , qui lui a été notifié le 10 juin 2026 à 11h10
L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en Lituanie
Par requête du 12 Juin 2026 reçue au greffe à 10h08, M. [V] [A] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. En lituanie, on m’a forcé à donner mes empreintes. Je n’ai pas 18 ans, mais en fait je suis né en 2009 car je ne voulais pas rester en foyer à [Localité 2]. Je ne voulais pas repartir en foyer, c’est pour cela que je n’ai pas dit que j’étais mineur. Je ne veux pas aller en Lituanie. Je veux être libéré.
L’avocatde la Préfecture entendu en ses observations ; il a signé un PV avec un interprète en disant qu’il est bien né en 2008. C’est une déclaration d’opportunité. Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé
Me [P] [I] entendu en ses observations: il déclare qu’il est né en 2009. Ses déclarations apparaissent sincères et cela met en doute la régularité de la procédure. Il sollicite la prise en charge en foyer en vertu de sa minorité.
L’intéressé déclare : je ne sais ni lire ni écrire. J’ai signé ce qu’on m’a donné.
MOTIFS
Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. [V] [A], il convient d’accorder la prolongation demandée.
S’agissant de la minorité, il est rappelé dans un premier temps que la minorité ne s’oppose pas au maintien en zone de rétention, d’autant plus que M. [C] a indiqué dans son audition devant les policiers être majeur.
Néanmoins, en l’absence de document d’identité ainsi que des éléments retenus lors de la demande d’asile en Lituanie en mars 2026, et au vu de la constitution manifestement jeune de M. [C], il convient de désigner un médecin légiste afin de déterminer s’il est effectivement mineur et doit bénéficier d’un représentant légal.
En conséquence, le Dr [J], médecin légiste, sera désigné.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [T] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA
Désignons le Dr [G] [J], résidant au Centre Hospitalier de [Localité 3], afin d’examiner M. [C] [T] et indiquer s’il est mineur,
Disons que l’expertise devra être réalisée dans le délai de 20 jours à compter de la présente ordonnance, aux frais avancés du Trésor public,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat / Le représentant de la Préfecture, L’Avocat,
Présent sur le site de [Localité 5]
Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 11h02
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [V] [A] et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02255 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TM2
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé, L’interprète,
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