TJ 68066, 8 juin 2026, RG 25/00322

N° RG 25/00322 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FOGM

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]

N° RG 25/00322 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FOGM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 JUIN 2026 DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

AVANT DIRE DROIT

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

S.C.I. METZ-L'HOSPITAL, représentée par son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Maître Olivier PERNET de la SELARL PERNET ET ASSOCIES, avocats au barreau de COLMAR, vestiaire : 06

À l'encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [V],
demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
non comparant, ni représenté

NATURE DE L'AFFAIRE

Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Vincent TRIDON,
Greffière : Sophie ZUGER

DÉBATS

À l'audience publique du lundi 30 mars 2026.

JUGEMENT

avant-dire droit, rendu par mise à disposition publique au greffe le 08 juin 2026 à partir de 14 heures, les parties présentes en ayant été avisées lors des débats, et signé par Vincent TRIDON, président, et Sophie ZUGER, Greffière.

* Copies délivrées le 08 JUIN 2026 aux parties en LRAR et à l'avocat en LS (+ retour des pièces)

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 26 mars 2025, la SCI METZ-L’HOSPITAL a fait assigner M. [Z] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat, pour obtenir notamment son expulsion et sa condamnation à lui payer 1 050 euros en réparation de dégradations causées ainsi que diverses sommes d’argent.

Initialement appelée à l’audience du 2 juin 2025, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

L’avocat qui s’était constitué pour M. [Z] [V] a déposé le mandat à l’audience du 26 janvier 2026.
La SCI METZ-L’HOSPITAL déposé des conclusions et l’affaire a été renvoyée afin de lui permettre de les notifier au défendeur.

A l’audience du 30 mars 2026, l’affaire a été retenue pour être plaidée.

Dans ses conclusions du 26 janvier 2026 visées par le greffe et oralement soutenues à l’audience, la SCI METZ-L’HOSPITAL, représentée par son conseil, demande au juge de condamner M. [Z] [V] à lui payer les sommes suivantes :
1 050 euros au titre des réparations nécessaires pour les dégradations causées dans le logement et les parties communes ;19 440,14 euros au titre des travaux de remise en état du logement consécutifs aux dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie ;2 000 euros au titre de résistance abusive ;2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;aux entiers frais et dépens, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution du jugement à intervenir par voie d’huissier ainsi que des frais complémentaires liés à la passation de l’acte, en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissement visés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, sans exclusion des droits de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article 10 du décret.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que M. [Z] [V] était locataire d’un bien appartenant à la SCI METZ-L’HOSPITAL et qu’il était tenu d’assurer son entretien.
Elle ajoute que l’état des lieux de sortie a mis en évidence des détériorations qui incombent directement à M. [Z] [V].

Elle soutient que M. [Z] [V] est de mauvaise foi en refusant de procéder aux réparations nécessaires et en la contraignant à engager une procédure judiciaire.

Concernant la notification de ses conclusions au défendeur, elle indique qu’elle transmettra le justificatif en cours de délibéré.

M. [Z] [V] était absent et n’était pas représenté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 444 du code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats ».

Le premier alinéa de l’article 446-3 du même code dispose :
« Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. »

L’article 9 du code de procédure civile dispose :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En l’espèce, les pièces produites ne permettent pas au tribunal de trancher le litige.

Afin d’éclairer le juge des contentieux de la protection, il appartient aux parties, en particulier à la SCI METZ-L’HOSPITAL, de produire les pièces suivantes :
l’original du contrat de location portant sur un logement qu’elle allègue avoir loué à M. [Z] [V], vraisemblablement [Adresse 5] à [Localité 4] même si ce n’est précisé ni dans l’assignation ni dans les conclusions ;l’état des lieux d’entrée ;l’état des lieux de sortie, puisque la pièce 5 fournie à l’audience du 30 mars 2026 est une simple copie de l’assignation du 26 mars 2025 ;le relevé de travaux de réparation de sortie, devis et factures, puisque la pièce 6 fournie à l’audience du 30 mars 2026 est une simple copie des pièces 1 à 4 ;les pièces d’identité des auteurs des attestations de témoin : [O] [A], [U] [P], [Y] [R] (pièce 3).
Il est rappelé qu’en application de l’article 21 du code de procédure civile, " les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ".

En outre, s’agissant de la notification des conclusions du 26 janvier 2026 au défendeur, la SCI METZ-L’HOSPITAL fournit une impression d’une page internet de La Poste « votre suivi » pour une lettre recommandée avec la mention :
« Jeudi 19 février à 9 h 24
Votre envoi a été distribué à son expéditeur suite à un retour ».

Dans ces conditions, en application des articles 670 et 670-1 du code de procédure civile, il appartient à la SCI METZ-L’HOSPITAL de procéder par voie de signification.

Sur les demandes accessoires

L’instance n’étant pas terminée, les dépens seront réservés en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu également de réserver le sort des frais irrépétibles exposés par chacune des parties, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS