TJ 68066, 13 mai 2026, RG 26/00002

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Service surendettement
et rétablissement personnel

N° RG 26/00002

N° Portalis DB2F-W-B7K-FVZD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 MAI 2026

PARTIE DEMANDERESSE ET DÉBITRICE AYANT FORME LE RECOURS :

Monsieur [E] [C]
né le 15 Janvier 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] - CHEZ MME [Q] [Adresse 5]
comparant en personne

PARTIES DÉFENDERESSES ET CRÉANCIÈRES NON COMPARANTES, NON REPRESENTEES :

Organisme [1],
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Adresse 7]

Société [2],
domiciliée : chez [3], dont le siège social est sis [Adresse 8]

Société [4],
dont le siège social est sis [Adresse 9]

Société [5],
domiciliée : chez [Localité 4] CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 10]

Société [6],
dont le siège social est sis [Adresse 11]

N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FVZD

Société [Adresse 12],
dont le siège social est sis [Adresse 13]

NATURE DE L'AFFAIRE

Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers ; demande de réinscription après radiation ou caducité

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente,
Juge des contentieux de la protection

Greffier : Christine KERCHENMEYER, cadre greffier

DÉBATS : A l'audience publique du lundi 23 mars 2026

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 mai 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, Président, et Christine KERCHENMEYER, Cadre Greffier.

- copie exécutoire à toutes les parties par LRAR
- copie à la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin
- avis à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin en cas de recevabilité

**** PROCÉDURE

Le 21 juillet 2025, Monsieur [E] [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin d’une demande de traitement de sa situation financière.

Le 25 septembre 2025, la demande de Monsieur [E] [C] a été déclarée irrecevable au motif de son inéligibilité à la procédure de surendettement du fait de son statut d’entrepreneur individuel (SIREN actif n°[N° SIREN/SIRET 1]).

La commission de surendettement a notifié cette décision à Monsieur [E] [C] par courrier recommandé reçu le 1er octobre 2025.

Par courrier posté le 6 octobre 2025, Monsieur [E] [C] a formé un recours faisant valoir la radiation de son entreprise.

Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal par courrier reçu le 20 octobre 2025.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception pour l'audience tenue le 8 décembre 2025.

Par ordonnance en date du 8 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a constaté la caducité de la procédure en l’absence de comparution du demandeur à l’audience.

Par ordonnance en date du 23 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a prononcé le relevé de la caducité ordonnée le 8 décembre 2025 et a fixé la prochaine audience au 9 février 2026.

A l’audience du 9 février 2026, le dossier a été renvoyé à l’audience du 23 mars 2026 pour permettre au demandeur de produire le justificatif de la radiation de son entreprise.

A cette date, les parties présentes ont été entendues en leurs explications.

Monsieur [E] [C] a comparu à l'audience et a remis un extrait KBIS de la société immatriculée n° 800 581 878 duquel il ressort que celle-ci a fait l’objet d’une radiation pour cessation définitive d’activité le 8 octobre 2025.

Par ailleurs, Monsieur [E] [C] a indiqué avoir repris une activité professionnelle salariée en intérim depuis le début de l’année 2026 et espère une embauche suite à la passation de tests techniques.

Les créanciers, régulièrement avisés du recours, n’ont pas fait parvenir d’observations ou se sont limités à faire connaître le montant de leurs créances.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

En application de l’article R 722-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, la décision de recevabilité de la commission.

En l'espèce, le recours formé par Monsieur [E] [C] dans les 15 jours de la notification de la décision de la commission de surendettement est recevable.

Sur la recevabilité de la demande de traitement d’une situation de surendettement

Selon l'article L 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L’article L 711-3 du même code précise que les dispositions relevant du traitement de situation de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

Enfin, c’est au jour où il statue que le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève de la procédure de traitement des situations de surendettement.

En l'espèce, Monsieur [E] [C], qui exerçait une activité de petits travaux de jardinage et de débroussaillage, dans le cadre d’une exploitation personnelle, a cessé définitivement son activité le 30 septembre 2025 et a été radié du RCS le 8 octobre 2025.

Dès lors, Monsieur [E] [C] relève désormais de la procédure de surendettement des particuliers.

En conséquence, la décision de la commission de surendettement sera infirmée.

PAR CES MOTIFS :