TJ 62765, 11 juin 2026, RG 26/00373

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

R.G N° N° RG 26/00373 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CB3E

N° de Minute : 26/00373

JUGEMENT

DU : 11 Juin 2026

PAS DE [Localité 3] HABITAT

C/

[D] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Juin 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

PAS DE [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Madame [K] [S], Gestionnaire de Contentieux suivant pouvoir.

ET :

DÉFENDEUR

M. [D] [I]
né le 28 Mai 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Mai 2026

Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Mélanie ROUSSEL, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Mélanie ROUSSEL, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 24 août 2020, PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Monsieur [D] [I] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 447,44 euros, outre 60,55 euros au titre des charges.

Par exploit signifié le 19 août 2025, PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait commandement à Monsieur [D] [I] d'avoir à lui payer la somme principale de 1111,97 euros au titre des loyers et charges impayés, outre 103,82 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail.

Par acte d'huissier signifié le 9 février 2026, PAS DE CALAIS HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins d'obtenir :

le constat de la résiliation du bail, par acquisition des conditions de la clause résolutoire ;

l'expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;

l'enlèvement et le dépôt des meubles garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs;

sa condamnation à lui payer :

* la somme de 685,20 euros au titre des loyers et charges échus ;

* une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur ;

* la somme provisionnelle de 150,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

* sa condamnation aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique (EXPLOC) avec avis de réception du 11 février 2026.

A l'audience du 21 mai 2026, PAS DE [Localité 3] HABITAT, représentée, expose que la dette étant soldée, elle se désiste de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de celle relative à la prise en charges des dépens, au sujet de laquelle elle maintient sa demande à l'encontre du défendeur.

Monsieur [D] [I] ne comparaissant pas, il sera statué comme il est dit à l'article 472 du code de procédure civile.

Le juge a donné lecture du Diagnostic Social et Financier.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

La dette locative ayant été intégralement soldée, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de PAS-DE-[Localité 3] HABITAT ;

Sur les dépens

Il résulte du décompte produit à l'audience que le règlement de la dette locative est intervenu le 12 mai 2026, alors qu'un commandement de payer et une assignation avaient respectivement été délivrés à la locataire en dates des 19 août 2025 et 9 février 2026.

Il convient de relever que ce n'est qu'à la faveur de la délivrance de ces actes que le règlement de la dette est intervenu.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D] [I], partie perdante, sera dès lors condamné aux dépens.

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS