T. com. 8002, 4 août 2025, n° 2025F00209
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
04/08/2025 JUGEMENT DU QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
3ème Chambre
N° de PC : 2024RJ208
Prononcé le 04/08/2025 par Monsieur Claude BONNARD Président du Tribunal de Commerce faisant fonction de Président de la 3ème Chambre, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Didier GOY, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier par mise à disposition au greffe suivant article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, l'affaire ayant été mise en délibéré à ce jour, après débats en chambre du Conseil à l'audience du 20/06/2025;
DANS: LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE:
SARL [A] - CHAUFFAGE [Adresse 1] représentée par son Gérant, Monsieur [F] [A], en personne ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
Ayant pour administrateur : Me [V] [S] [Adresse 2] en personne ;
EN :
PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE:
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [E] [P] [Adresse 3], comparante par Madame [K], Collaboratrice, qui maintient les termes de son rapport ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Vu les propositions de plan de Sauvegarde présentée par l'entreprise en difficulté ci-dessus désignée dont la procédure a été ouverte par jugement du 05/07/2024 avec la désignation de l'administrateur sus désigné ; Vu la consultation des créanciers opérée par le Mandataire Judiciaire;
Le Mandataire Judiciaire entendu en ses observations reprend les termes de son rapport de consultation des créanciers et émet un avis favorable à l'homologation du plan conformément aux réponses des créanciers consultés qui ont majoritairement accepté le plan proposé;
La SARL [A] - CHAUFFAGE démontre sa capacité à assumer son plan, présente une trésorerie positive, et sollicite l'arrêté de son plan d'apurement de passif ;
Le Ministère Public émettant un avis favorable au plan présenté, requiert l'arrêté de celui-ci ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi;
Attendu qu'il échet en conséquence d'arrêter le plan de Sauvegarde de l'Entreprise en difficulté dans les termes suivants:
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'arrêté du plan ;
Arrête le plan de Sauvegarde de: SARL [A] – CHAUFFAGE prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif selon les modalités suivantes :
Option 0 créances minimes : Paiement immédiat à l'arrêté du plan
Option 1 : règlement 100 % 8 ans
Fixe la durée du plan à 8 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 04/08/2025 conformément au projet circularisé repris aux termes du rapport du mandataire judiciaire du 13/06/2025, annexé au présent jugement ;
Dit que pour ce faire, l'entreprise devra remettre mensuellement entre les mains du Commissaire ci-après désigné, la somme à déterminer par ce dernier sauf à être réajustée en fonction de la détermination exacte du passif;
Met fin aux fonctions de l'administrateur précédemment désigné et en conséquence, désigne avec les pouvoirs qui lui sont attachés, Me [V] [S] [Adresse 2], Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de répartir les dividendes;
Dit que le règlement des frais inhérents à la présente procédure devra intervenir dans un délai de six mois à compter du présent jugement;
Ordonne l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Claude BONNARD
Le Greffier Madame Laura VIOLETTE
Signe electroniquement par Claude BONNARD
Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.
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