T. com. 8002, 10 avr. 2025, n° 2025F00325
Vérifier : T. com. 8002, 10 avr. 2025, n° 2025F00325 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ137
Prononcée en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3ème Chambre faisant fonction de président de la 2ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE:
LE DEMANDEUR:
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représentée par Madame Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requête ;
ET :
LE DEFENDEUR :
La SAS Partner Expert ayant son siège social [Adresse 1] représentée par M. [O] [N] président qui ne s'oppose par l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Partner Expert au vu :
des sommes dont est redevable l'entreprise auprès des services de "URSSAF pour un montant de 11 551,12€ selon courrier du 02/01/2025 ;
de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 ;
de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 ;
de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 ;
de l'absence de dépôts des comptes annuels ;
des/de l'inscription(s) de privilège sécurité sociale détaillée(s) selon fiche de synthèse jointe ;
Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour être entendue sur les faits de nature à justifier la requête du Ministère Public ;
La SAS Partner Expert comparaît par M. [O] [N] président qui ne s'oppose par l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ;
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et des pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et vu l'impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure
Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La SAS Partner Expert Conseil et vente de systèmes Bureautiques, informatiques, télécom et logiciels [Adresse 1] 2016B00296 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 819 312 331
Fixe la date de cessation des paiements au 10/11/2023, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur KOLODIEZ Laurent Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] mandataire judiciaire et liquidateur ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 09/01/2026 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SAS Partner Expert dans le délai imparti.
En raison de l'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte,
Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.
de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SAS Partner Expert dans le délai imparti.
En raison de l'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte,
Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.
de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SAS Partner Expert dans le délai imparti.
En raison de l'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte,
Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.
, Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.