TJ 63113, 29 mai 2026, RG 25/04086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT FERRAND

[D]/SM
CHAMBRE DU CONSEIL

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Jugement N° 94
du 29 Mai 2026

N° RG 25/04086 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJPW

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ADOPTION PLÉNIERE IRRECEVABILITÉ

Demandeur :

[U] [K] [I], Comparant, assisté de Me Josette DUPOUX

Autre partie :

[H], [Q], [P] [L]
Comparante en personne

Copies certifiées conformes :

- [U] [K] [I] (LRAR)
- [H], [Q], [P] [L] (LRAR)
- Me Josette DUPOUX
- Ministère Public
- Dossier

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBRE DU CONSEIL

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT NEUF MAI,

LE TRIBUNAL, composé de :

Monsieur Bruno MERAL, Président,
Monsieur Jean-Marc HOUÉE, Assesseur,
Madame Fabienne HERNANDEZ, Assesseur,

En présence de Madame Laure MOISSET, Ministère Public,

Assistés de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,

Après communication préalable au Ministère Public,

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc HOUÉE,

Vu la requête annexée au présent jugement,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la requête enregistrée le 20 février 2025 de Monsieur [U] [I] tendant à l’adoption plénière de Madame [H] [L] née le 21 juin 1976 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme).

Vu l’avis défavorable du ministère public en date du 6 juin 2025.

Vu l’audience du 27 mars 2026 à laquelle ont comparu Monsieur [U] [I] et Madame [H] [L], en présence de Madame le procureur de la République, laquelle a confirmé son avis défavorable au regard des dispositions légales rendant la demande irrecevable.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [U] [I], né le 9 juillet 1950 à BELFORT (90) a épousé Madame [N] [W] le 27 septembre 2008, laquelle a donné naissance le 21 juin 1976 à [H] [V], née de ses relations avec Monsieur [Y] [V], décédé le 19 mai 2016 ;

Attendu que par jugement du 11 décembre 2009 le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) a prononcé l’adoption simple de Madame [H] [V] née le 21 juin 1976 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) par Monsieur [U] [I], et dit que l’adoptée porterait désormais les prénoms et nom de [H], [Q], [P] [L] ;

Attendu que Monsieur [U] [I] sollicite présentement l’adoption plénière de Madame [H] [L] ; que toutefois les conditions légales ne sont pas remplies, rendant la demande irrecevable, et ce dès lors que les dispositions combinées des articles 345 et 370-1-3 du code civil n’autorisent une telle mesure pour le mineur de 15 ans pendant la minorité de l’enfant et dans les trois années suivant sa majorité ;

PAR CES MOTIFS: