TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 25/01642

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n°

N° RG 25/01642 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKG4

AFFAIRE :

[S]

C/

[O]
[D]

Grosse exécutoire : Me DUMONT-LATOUR

Copie : Monsieur [G] [O] - Madame [L] [D]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 SEPTEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [S]
né le 16 Novembre 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me DUMONT-LATOUR, avocat du barreau de LYON substitué par Me MAZOYER, avocat du barreau de TOULON

à

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [O]
né le 31 Décembre 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne

Madame [L] [D]
née le 28 Octobre 1968 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 24 Juin 2025
Date des débats : 24 Juin 2025
Date du délibéré : 02 Septembre 2025

ORDONNANCE :

Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 02 SEPTEMBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

Page sur

EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé aux fins de résiliation du bail d'habitation et d’expulsion en date du 5 mai 2025 délivrée à [G] [O] et [L] [D], locataires, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, [Q] [S], bailleur.

A l'audience du 24 juin 2025, le demandeur non présent mais représenté par son conseil, indique que la dette est soldée, qu'il se désiste de ses demandes sauf celle concernant les dépens et maintient sa demande de condamner les locataires à lui payer les frais irrépétibles pour la somme de 1.000,00 euros.

[G] [O] et [L] [D], locataires, sont présents.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses demandes sauf les dépens et son article 700 du code de procédure civile.

Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

Etant donné que le demandeur a dû s'adresser à la justice afin d'obtenir satisfaction, les dépens et les frais irrépétibles seront assumés in solidum par les locataires, défendeurs à l’instance. L’équité commande de fixer à la somme de 600,00 euros les frais d’avocat selon les dispositions de l’article 700 du code précité.

PAR CES MOTIFS