TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 25/01644

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n°

N° RG 25/01644 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKHO

AFFAIRE :

OPH [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE

C/

[M]
[M]

Grosse exécutoire : OPH [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE

Copie : Monsieur [C] [M] - Madame [E] [M]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 SEPTEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

OPH [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [R], munie d’un pouvoir écrit

à

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [M]
né le 20 Octobre 1982 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [E] [M]
née le 09 Février 1987 à [Localité 5] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 24 Juin 2025
Date des débats : 24 Juin 2025
Date du délibéré : 02 Septembre 2025

ORDONNANCE :

Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 02 SEPTEMBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

Page sur

EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé aux fins de résiliation du bail d'habitation et d’expulsion en date du 29 avril 2025 délivrée à [C] [M] et [E] [M] locataires, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, plus communément désigné sous l’acronyme « l’OPH THM », bailleur.

A l'audience du 24 juin 2025, le demandeur non présent mais représenté par [V] [R], munie d'un pouvoir, indique que la dette est soldée, qu'elle se désiste de ses demandes sauf celle concernant les dépens.

[C] [M] et [E] [M], ne sont pas présents ni représentés alors que régulièrement assignés.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses demandes sauf les dépens.

Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

Etant donné que le demandeur a dû s'adresser à la justice afin d'obtenir satisfaction, les dépens seront assumés in solidum par les locataires, défendeurs à l’instance.

PAR CES MOTIFS