TJ 83137, 12 juin 2026, RG 26/00872
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 26/00872 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZMX
Minute N°26/00164
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me Thomas MEULIEN
JUGEMENT D'IRRECEVABILITÉ
RENDU LE 12 JUIN 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [E]
né le 14 Décembre 1990 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
à
DÉFENDEURS :
[T] [E]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Société [1]
Chez [2]
Service surendettement
[Localité 5]
Madame [J] [E] NEE [A]
[Adresse 6]
[Localité 6]
ayant pour conseil, Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON
Société [3]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
JUGEMENT :
Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en dernier ressort,
DECLARE le recours de Madame [J] [M] recevable et y fait droit ;
INFIRME la décision prise par la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 31 décembre 2025 au bénéfice de Monsieur [D] [E] ;
DECLARE Monsieur [D] [E] irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers ;
DIT qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que dépens resteront à la charge de l’État ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
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