TJ 83137, 12 juin 2026, RG 26/00958
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 26/00958 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZY5
Minute N°26/00166
JUGEMENT DE VERIFICATION DE [Localité 2]
RENDU LE 12 JUIN 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [L]
né le 28 Novembre 1995 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
à
DÉFENDEURS :
Société [1]
Chez [2] JUSTITIA
[Adresse 5]
[Localité 5]
CAF DU VAR
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Société [Adresse 8]
Chez [Localité 7] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 8]
[Localité 9]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Monsieur [F] [R]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 11]
Société [3]
Chez [Localité 7] Contentieux
Service surendettement
[Localité 12]
Société [4]
[Adresse 12]
[Localité 13]
[Localité 14]
Service PSS6
[Adresse 13]
[Localité 15]
[Localité 16] CONTENTIEUX
Chez [5]
SERVICE SURENDETTEMENT -
[Adresse 14]
[Localité 17]
[Adresse 15]
Chez CONCILIAN
[Adresse 16]
[Localité 18]
Madame [B] [H]
[Adresse 17]
[Localité 11]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
JUGEMENT :
Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et non susceptible de recours,
DECLARE le recours de Monsieur [I] [L] non soutenu ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
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