TJ 83137, 12 juin 2026, RG 26/01103
Vérifier : TJ 83137, 12 juin 2026, RG 26/01103 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 26/01103 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2IZ
Minute N°26/00170
JUGEMENT D'IRRECEVABILITÉ
RENDU LE 12 JUIN 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [T] [M]
née le 30 Avril 1973 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
à
DÉFENDEURS :
Société [1]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Société ASSOCIATION [2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
JUGEMENT :
Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge du surendettement statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
DECLARE le recours de Madame [T] [M] recevable mais le rejette, faute de soutien ;
CONSTATE que la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement des particuliers du Var le 28 janvier 2026 à l'endroit de Madame [T] [M] s'applique ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.