TJ 38544, 4 mai 2026, RG 26/00019
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026
ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSBD
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : E.P.I.C. ADVIVO C/ [X] [L], [H] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Mme ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER: Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. ADVIVO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
d’une part,
DÉFENDEURS
Madame [X] [L]
née le 04 Décembre 1976 , demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [H] [L]
né le 11 Juillet 1961, demeurant [Adresse 3]
non comparant
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation du 04 Décembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement par son absence à l’audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance portée devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 26/00019 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la partie défenderesse aux dépens.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection
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