TJ 68224, 15 juin 2026, RG 25/00039
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
SITE ATHÉNA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Première Chambre Civile
MINUTE n°
N° RG 25/00039 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIAM
République Française
Au Nom du Peuple Français
J U G E M E N T
du 15 juin 2026
Dans la procédure en redressement judiciaire de :
Monsieur [E], [C], [U] [B]
né le 25 Janvier 1975 à [Localité 2] (HAUT-RHIN)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 54
En présence de la SELARL [1], prise en la personne de Me [R] [H], mandataire judicaire
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 15 juin 2026
Après débats en chambre du conseil le : 1er juin 2026
Nature du jugement : contradictoire susceptible d’appel de la part du seul ministère public
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :
Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique
Greffière : Laurence MEDINA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil et susceptible d’appel de la part du seul ministère public,
RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation pendant un délai de trois mois, soit jusqu'au 23 SEPTEMBRE 2026, sur réquisitions conformes du Procureur de la République ;
INVITE les organes de la procédure collective à présenter le projet de plan de redressement finalisé avant l'expiration de ce délai, à distance suffisante pour tenir audience ;
RENVOIE le dossier à l’audience du lundi 21 SEPTEMBRE 2026 à 9 heures salle 3 (site Athena – [Adresse 1]), le présent jugement valant convocation du mandataire judiciaire et de M. [E], [C], [U] [B] pour cette audience ;
DIT que la présente décision sera communiquée aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de Commerce et qu’elle sera mentionnée aux répertoires ou registres prévus à l’article R.621-8.
Le présent jugement a été signé par le président et la greffière.
La greffière Le président
N° RG 25/00039 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIAM
Copie pour avis par LRAR à :
- débiteur : M. [E], [C], [U] [B]
Copie à :
- avocat : Me Gilles BRUNNER, vestiaire 54
- mandataire judiciaire : SELARL [1]
- Ministère public
- TPG
Mulhouse, le 15 juin 2026
Le greffier
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