TJ 45234, 13 juin 2026, RG 26/03000

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/03000 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUPL
Minute N°26/00710

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 13 Juin 2026

Le 13 Juin 2026

Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Olivier GALLON, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la décision du tribunal correctionnel de Versailles en date du 26/11/2025 ayant condamné Monsieur [E] [F] à une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 08/06/2026, notifié à Monsieur [E] [F] le 08/06/2026 à 17h50 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par M. [E] [F] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 12/06/2026 à 12h33 ;

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 12 Juin 2026, reçue le 12 Juin 2026 à 14h13

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [E] [F]
né le 27 Septembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) ()
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Wiyao KAO, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoquée.

En présence de Monsieur [Y] [P], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me [M] [U] en ses observations.

M. [E] [F] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité du placement en rétention:

En vertu de l’article L551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.

L’absence d’avis au parquet fait nécessairement grief en ce qu’elle porte atteinte à la liberté individuelle (Cass.1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-15.197).

En l’espèce, la préfecture du Calvados a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l’intéressé en rétention administrative le 12 juin 2026 à 14 heures 13. La décision de placement en rétention avait été notifiée à Monsieur [E] [F] le 8 juin 2026 à 17 heures 50.

Après étude du dossier, il n’est produit aucun avis d’information au procureur de la République du placement de Monsieur [E] [F] au local de rétention administrative du [Localité 3] le 8 juin 2026.

Dès lors, la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la mainlevée immédiate de la mesure de rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [E] [F] sans qu’il soit besoin d’apprécier les autres exceptions de nullité soulevées par le conseil de l’intéressé, non plus que sa requête afin de contestation de la légalité de la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS