T. com. 8002, 12 juin 2025, n° 2025F00542
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ248
Prononcée en audience publique du 12/06/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Madame Patricia MALTERRE, Madame Anne DUBOIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS qui maintient les termes de sa requête
ET :
LE DEFENDEUR :
La SAS LE PANIER DE CHARLY ayant son siège social [Adresse 1] représentée par sa présidente madame [G] [N] qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de au vu :
de l'extrait K-bis ;
de la fiche de synthèse ;
de l'absence de dépôts des comptes annuels depuis l'exercice arrêté au 31/10/2023 ;
du résultat négatif sur l'exercice clos du 31/10/2022 ;
des inscriptions de privilège sécurité sociale trésor public ;
des injonctions de payer ;
* de la dette envers les services des impôts de la somme de 13 008€ selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ;
* de l'ordonnance du 23/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/10/2023 ;
Par ordonnance en date du 21/03/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siègeant ce jour en Chambre du Conseil, pour être entendue sur les faits de nature à justifier la requête du Ministère Public ;
La SAS LE PANIER DE CHARLY ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ;
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et des pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et vu l'impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par M. Jean-Philippe VICENTINI, Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure,
Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La SAS LE PANIER DE CHARLY Epicerie éco-locale et multi-services, relais colis, presse, commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé [Adresse 1] 2020B00806 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 889 362 695
Fixe la date de cessation des paiements au 12/12/2023, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur DUFOSSE Christophe Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [W] [Q] [Adresse 2] mandataire judiciaire et liquidateur ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les huit mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 12/06/2026 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe DUPREZ
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Christophe DUPREZ
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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