TJ 67482, 12 juin 2026, RG 26/00388
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :
CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge commissaire en date du 21 janvier 2026 ;
CONDAMNE la société BREMANY [R] aux dépens ;
CONDAMNE la société BREMANY [R] à payer à la SELAS MJE ès qualité de liquidateur judiciaire de la société FRANCE HABITAT DIFFUSION une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;
RAPPELLE que ce jugement est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Président,
Nicolas OLIER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 746/24
N° RG 26/00388 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEX3
S.A.S. BREMANY [R] dont la dénomination commerciale est “FORD [R]”
S.A.S. FRANCE HABITAT DIFFUSION
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 12 juin 2026 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Avocat/case : Me Pierre STORCK, vestiaire : 117 Avocat/case : Me Elena BOSTANICA, vestiaire : 69S.A.S. BREMANY [R] par LRARLiquidateur (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case : Me EHRHARTJuge Commissaire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case: [D]
Le
Pour Nicolas OLIER, Greffier :
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