TJ 31555, 12 juin 2026, RG 26/00230
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me SCP LARRAT
à
MINUTE N° : 26/00156
ORDONNANCE DU : 12 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00230 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U734
AFFAIRE : S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE C/ [A] [N], [Z] [C] épouse [N]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sylvie JOUANDET
GREFFIER : Dominique ROZES
DEMANDERESSE
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
M. [A] [N]
né le 11 Juin 1997 à [Localité 1] (ALG), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Mme [Z] [C] épouse [N]
née le 21 Mai 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 17 décembre 2025
DÉBATS : Audience publique du 12 juin 2026
Attendu que la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [A] [N], Madame [Z] [C] épouse [N] ;
Que les défendeurs, valablement cités, n’ont présenté aucune fin de non-recevoir ni défense au fond.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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