TJ 31555, 12 juin 2026, RG 26/00900

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00900 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHDF
Le 12 Juin 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [Q] [U], régulièrement convoquée, assistée de Me Anna SANCHEZ-THERENE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 09 Juin 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [Q] [U] née le 03 Mars 1983 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [Q] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 04 juin 2026, en raison de troubles du comportement dans un contexte de rupture de traitement. Elle présentait notamment des propos incohérents et délirants, une labilité de l’humeur et un déni des troubles.

Contrairement à ce que soutient son conseil, le tiers demandeur (son père [M] [U]) a bien qualité pour agir malgré le délire de persécution de sa fille relevé par les médecins psychiatres.

Selon l’avis motivé du médecin psychiatre, Madame [Q] [U] présente à ce jour des idées délirantes de persécution, des troubles thymiques avec accélération, une élation de l’humeur, des mises en danger ainsi qu’une rupture de soins et de traitement.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS