TJ 31555, 12 juin 2026, RG 26/00229
Vérifier : TJ 31555, 12 juin 2026, RG 26/00229 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Olivier GROC
à
MINUTE N° : 26/00157
ORDONNANCE DU : 12 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00229 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U732
AFFAIRE : [D] [E] C/ [G] [H]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sylvie JOUANDET
GREFFIER : Dominique ROZES
DEMANDEUR
M. [D] [E]
né le 15 Juin 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDERESSE
Mme [G] [H]
née le 15 Juin 2001 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Assignation introductive d’instance en date du 08 janvier 2026
DÉBATS : Audience publique du 12 juin 2026
Attendu que Monsieur [D] [E] a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Madame [G] [H] ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement du demandeur qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que M. [D] [E] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.