TJ 18033, 29 avr. 2026, RG 24/01627

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire mis à la disposition par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 14 janvier 2025 du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Bourges,
Vu l’ordonnance d’incident en date du 2 juillet 2025,
Vu la procédure en assistance éducative,
Vu l’audition des enfants [W] et [C]

Prononce le divorce de M. [Z], [T], [E] [K] et Mme [A], [F], [V] [R] pour altération définitive du lien conjugal ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,

- M. [Z], [T], [E] [K] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (Essonne),
- Mme [A], [F], [V] [R] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] ([Localité 8]).

et en marge de l'acte de mariage dressé le 11 juillet 2009 à [Localité 9] (Cher) conformément à la loi et aux conventions diplomatiques en vigueur,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux

Constate que les dispositions légales de l’article 252 du code civil ont été respectées

Dit que les effets du divorce remontent à la date du 20 février 2024 dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;

Déclare irrecevable eu égard aux dispositions de l'article 267 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 octobre 2015 et de l'article 1116 du code de procédure civile, la demande de Mme [A] [R] tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux à ce stade de la procédure ;

Constate qu'aucun des époux ne sollicite l'autorisation de conserver l'usage du nom de son conjoint à l'issue de la procédure de divorce ;

Rappelle que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;

Constate qu'aucun des époux ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants ;

Constate que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées ;

Rappelle que malgré la séparation l'autorité parentale reste exercée en commun par les parents sur leurs enfants mineurs :

- [W], [H], [B] [K], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 3] (Cher) ;
- [C], [G], [Q] [K], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 3] (Cher) ;
- [Y], [J] [X] [K], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 10] (Cher).

Rappelle que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant relatives notamment à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels

Rappelle qu’en application de l’article 373-2 du code civil tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

Rappelle en outre qu'en application de l'article 227-6 du Code pénal, le parent chez lequel résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d'un mois à compter de ce changement à l'autre parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, qu'à défaut il encourt une peine de six mois d'emprisonnement et de 7500€ d'amende ;

Maintient au domicile du père la résidence habituelle des enfants ;

Dit que, sauf meilleur accord des parties, la mère accueillera l’enfant [Y] :
En période de vacances scolaires :

* les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes ;

* S'agissant des vacances scolaires,

- la moitié des vacances scolaires, en alternance, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires pour la mère et inversement pour le père ;
- les vacances d’été seront partagées par quarts, les premier et troisième quarts les années impaires et les deuxième et quatrième quarts les années paires étant dévolus à la mère, et inversement pour le père,

à charge pour la mère d’aller chercher et de reconduire l’enfant au domicile de l’autre parent ou de les faire chercher ou reconduire par une personne digne de confiance,

Dit que le parent hébergeant devra remettre à l’autre un trousseau adapté au séjour de l’enfant outre son carnet de santé dans lequel sera insérée une copie de la carte de sécurité sociale et de la mutuelle complémentaire en cours de validité, sans oublier tout traitement médical en cours, accompagné de sa posologie, et en cas de besoin la carte nationale d’identité et le passeport à charge pour le parent hébergeant d’en faire retour à l’issue de l’exercice de son droit ;

Précise que :

- les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel,
- la notion de fin de semaine s’entend du vendredi par lequel elle commence et inclut les jours fériés ou chômés qui précèdent ou suivent immédiatement la fin de semaine considérée,
- les modalités d’accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles fixées hors congés scolaires,
- les frais de prise en charge de l’enfant incombent au parent qui, au jour où ils sont exposés, a la charge de l’enfant compte tenu de la présente fixation des droits de visite et d’hébergement,

Précise que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté l’enfant ;

Dit que le droit de visite de la mère à l’égard de l’enfant [C] s’exercera pendant une période de 8 mois à compter de la première rencontre par l'intermédiaire de L’ESPACE RENCONTRE RELAIS ENFANCE ET FAMILLE ([Adresse 4] tél: [XXXXXXXX01]) à raison de deux jours par mois, le jour étant fixé selon les disponibilités de la structure et du parent, d’une durée minimale de deux heures sans autorisation de sortie pendant les 6 premières visites

Dit que les horaires seront déterminés avec les membres de l'Espace Rencontre du Relais Enfance et Famille selon les capacités d'accueil de cette structure ;

Dit que le droit de visite pourra évoluer en fonction de l'appréciation des intervenants du service en termes de durée ;

Désigne l'association [1] ([Adresse 4] tél: [XXXXXXXX01]) pour assurer la mise en place de cette mesure selon les modalités pratiques et pécuniaires prévues dans les statuts de cet organisme;

Dit que les parents seront tenus de respecter le règlement intérieur de l'Espace Rencontre du Relais Enfance et Famille ;

Dit que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle, ou une personne digne de confiance, doit amener ou faire amener l’enfant en ces lieux aux dates et heures fixées

Dit que si le titulaire du droit de visite ne saisit pas cette opportunité de maintenir les liens avec l'enfant et qu'il ne se présente pas à trois reprises consécutives à l'Espace Rencontre, l'autre parent ne sera plus tenu d'y conduire l'enfant ;

Dit que préalablement au premier rendez-vous, chacun des parents devra prendre contact avec les responsables du Service ;

Dit qu’un rapport devra être transmis au Juge et aux parties à l'issue de la mesure ;

Dit que la partie la plus diligente saisira le Juge aux affaires familiales à l'issue de la mesure pour qu'il soit statué sur l'évolution du droit de visite ;

Réserve les droits de visite et d'hébergement de Mme [A] [R] à l’égard de l’enfant [W] ;

Rappelle que réserver les droits ne signifie pas supprimer tout droit et qu'un accord entre les parents est toujours possible pour organiser les droits de visite et le maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents si les conditions d'accueil de l'enfant sont adaptées et préservent le développement harmonieux de ce dernier

Maintient à la somme de 130 euros par mois et par enfant soit un montant total de 390 euros la pension alimentaire mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation des enfants : [W], [H], [B] [K], [C], [G], [Q] [K] et [Y], [J] [X] [K]

- payable au domicile de M. [Z] [K], mensuellement et d'avance, et avant le 5 de chaque mois,
- douze mois sur douze,
- à compter de la présente décision

L'y condamne en tant que de besoin,

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants continuera d’être versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins ;

Dit que le créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;

Dit que cette pension variera de plein droit le premier jour du mois anniversaire de cette décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[2] selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A
pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

Rappelle qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées ;

Indique aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (www.insee.fr) ;

Rappelle, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :
- saisie des rémunérations (par huissier de justice ou sur saisine du tribunal d'instance),
- autres saisies (par huissier de justice),
- paiement direct entre les mains de l’employeur (par huissier de justice),
- recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d'un service de police ou gendarmerie),
- aide au recouvrement par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) en s'adressant à la caisse d'allocations familiales ou caisse de mutualité sociale agricole MSA

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal.

Rappelle que conformément à l'article L. 523-1 II du code de la sécurité sociale « en vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l'autorité judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il effectue sur sa situation, dès lors qu'un droit à l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I est ouvert. »

Rappelle que conformément à l'article L 582-1 du code de la sécurité sociale « Pour l'application du dernier alinéa de l'article 373-2-2 du code civil (plainte déposée à la suite de menaces ou violences volontaires sur le parent créancier de la pension alimentaire ou l'enfant ou qu'une condamnation pour de tels faits a été prononcée), lorsque le créancier est demandeur ou bénéficiaire de l'allocation de soutien familial, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il est tenu de procéder auprès de cet organisme au versement de la créance fixée par décision de justice et que, à défaut de paiement dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le recouvrement de la créance sera poursuivi par tout moyen. L'organisme débiteur précise les termes à échoir et les arriérés de pension dus à compter de la date de la décision de justice. Lorsque le créancier ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial, le premier alinéa du présent article s'applique sur demande du créancier. Lorsqu'une décision de justice prévoit que la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur est versée au directeur de l'organisme débiteur, ce parent débiteur ne peut pas être considéré comme hors d'état de faire face à son obligation de verser ladite pension pour le motif qui a conduit l'autorité judiciaire à user de la faculté prévue au dernier alinéa du même article 373-2-2.

L'organisme compétent auquel incombe la demande de paiement est celui du lieu de résidence de l'allocataire ou, à défaut, du parent créancier. »

Rappelle que l'obligation d'acquitter la contribution alimentaire et celle de représenter l'enfant au parent qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement sont indépendants et que le non-respect de l’une n’autorise en aucun cas le non-respect de l’autre, sous peine de sanctions pénales ;

Dit que les dépenses exceptionnelles exposées au profit des enfants telles que notamment les activités extra-scolaires, les voyages ou sorties scolaires, les frais de santé non remboursés par la caisse maladie et la mutuelle seront partagées par moitié entre les parents, sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné et des remboursements de santé intervenus et après accord préalable pour les dépenses importantes, à l’exception toutefois des dépenses de santé ,

Condamne en tant que de besoin, chaque partie au paiement des sommes ainsi dues

Rejette toutes autres demandes des parties ;

Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire, sauf à constater qu'elle assortit de plein droit les dispositions susmentionnées relatives aux enfants en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Z] [K] et Mme [A] [R] chacun pour moitié aux dépens, en ce compris les dépens de l'incident, lesquels seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;

Dit que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

Dit que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise pour information au juge des enfants de [Localité 3] ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES