T. com. 8002, 26 sept. 2025, n° 2025F01432
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
26/09/2025
N° de PC : 2025RJ353
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ353
Prononcé le 26/09/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
A:
LA DEMANDE DE:
La SARL PM international ayant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée qui par courriel du 25/09/2025 sollicite le maintien de sa demande ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 19/09/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure
Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SARL PM international Achat-revente de détails ou de gros par tous moyens dont le e-commerce de produits non alimentaires divers ; et de produis alimentaires. [Adresse 1] 2023B00811 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 978 366 532
Fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2024, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur [X] [P], Juge Commissaire et la Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 26/06/2026 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Didier GOY un juge en ayant délibéré
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Didier GOY, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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