T. com. 8002, 26 sept. 2025, n° 2025F01435
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
26/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ354
Prononcé le 26/09/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SAS FENE TRALU ayant son siège social [Adresse 1] représentée par sa présidente la SAS BO HORIZON, elle-même représentée par son dirigeant Monsieur [X] [K] et assistée de Me MILHAUD Sandrine -26 [Adresse 2], qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 23/09/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure
Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SAS FENE TRALU Achat, vente et pose de toute menuiserie aluminium et PVC [Adresse 3] [Localité 1] 2017B00820 Inscrit au RCS [Localité 2] sous le numéro 832 180 087
Fixe la date de cessation des paiements au 19/09/2025, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur [M] [L], Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [I] [W] [Adresse 4] liquidateur;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 26/06/2026 à 9h00 [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Didier GOY un juge en ayant délibéré
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Didier GOY, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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