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T. com. 8002, 15 janv. 2026, n° 2026F00075


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Date
15/01/2026
Numéro
2026F00075
Lieu / cour
8002
Id
6a30ecb1cdc6046d4775c234

Texte de la décision

3,100 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2026RJ9

Prononcé le 15/01/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

SARL CR Chauffage Plomberie ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Gérant, Monsieur [M] [H], en personne qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 22/11/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: SARL CR Chauffage Plomberie Installation de plomberie, chauffage, sanitaire, climatisation, ventilation, pompe à chaleur, domotique, cuisine, dépannage et entretien de plomberie, chauffage, sanitaire, climatisation, ventilation, pompe à chaleur, domotique, vente de matériel de plomberie, chauffage, sanitaire, climatisation, ventilation, pompe à chaleur, domotique, cuisine [Adresse 2] Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 881 575 500

Fixe la date de cessation des paiements au 22/11/2025, pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Madame [D] [P], Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] liquidateur;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le :

vendredi 09/10/2026 à 9h00

[Adresse 4], pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à

être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte

citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.